Urbanisme

La taxe d’aménagement :

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LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS :

DEMANDES DE PERMIS ET DE DECLARATION PREALABLE :

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intecommunal)

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a transféré la compétence  de l’élaboration des  PLU vers l’intercommunalité. Ce transfert se fait de plein droit sauf si 1/4 des communes représentant 1/5ème de la population vote contre. Cette loi prévoit également que les POS non transformés en PLU avant le 31 décembre 2015  seront  caducs à partir de cette date sauf si la commune a prescrit leur révision. Par ailleurs, les PLU doivent être conformes au obligations dites Grenelle II et compatibles avec le SCOT.  Compte tenu de la disparité des documents des 18 communes membres de la communauté de communes de la Vallée de Villé les délégués intercommunaux ont décidé qu’un PLUI serait le plus approprié. Les 18 communes ont voté en 2015  le transfert de compétence en matière de PLU vers la Com/Com  et chaque commune participera financièrement à l’élaboration du PLUI en fonction du degré d’achèvement de son  document. Au niveau de la Vallée, on comptabilisait en 2015 ;  1 PLU Conforme, 3 PLU grenellisés, 2 PLU non grenellisés récents, 3 PLU non grenellisés anciens, 2 cartes communales et 7 POS. Le Montant estimé pour l’élaboration du PLUI est de 500 000 € moins les subventions envisagées, le reste à financer par la Com/Com s’élèvera à 350 000 €.

Pour la commune d’Albé la contribution s’élèvera à  30 000 € répartie sur 4 années.

Le PLUI devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.